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    Le refus de la Russie de ratifier le protocole de réforme de la Cour de Strasbourg discuté à l'APCE

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    Le bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe débattra mardi du refus de la Russie de ratifier le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), portant sur la réforme de la Cour de Strasbourg, a indiqué le représentant de la délégation russe à l'APCE, le sénateur Mikhaïl Marguelov.

    STRASBOURG, 1er octobre - RIA Novosti. Le bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe débattra mardi du refus de la Russie de ratifier le protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), portant sur la réforme de la Cour de Strasbourg, a indiqué le représentant de la délégation russe à l'APCE, le sénateur Mikhaïl Marguelov.

    "Mardi sera abordé le thème des mesures urgentes à adopter pour simplifier et créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la Cour de Strasbourg", a déclaré M. Marguelov.

    Il a souligné que le thème principal des débats serait le refus de la Douma (chambre basse du parlement russe) de ratifier en décembre 2006 le protocole n°14 à la CEDH.

    "Le rapport sur cette question sera préparé par le parlementaire suisse Dick Marty et je prendrai part aux débats et critiquerai avec véhémence mes collègues de la Douma qui n'ont pas ratifié ce document", a ajouté le sénateur russe.

    Le 20 décembre 2006, la Douma d'Etat avait refusé de ratifier le protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui apporte des changements dans le déroulement du travail de la cour de Strasbourg. Les amendements apportés par le protocole à la convention tendent à perfectionner le mécanisme "de filtrage" des plaintes notoirement irrecevables et à prolonger le mandat des magistrats de la Cour européenne des droits de l'homme de six années actuellement à neuf ans, sans possibilité de réélection.

    Le document prévoit aussi la participation du Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme à l'examen des plaintes individuelles à la CEDH à titre de partie tierce et introduit un critère supplémentaire permettant à la Cour européenne des droits de l'homme de déclarer irrecevable telle ou telle plainte, en fonction de la "gravité" du dommage subi par le plaignant.

    La Douma avait estimé que les nouvelles normes du protocole étaient en contradiction avec les bases de la convention, qu'elles violaient les droits de l'homme établis par cette même convention, et pourraient être à l'origine de discriminations envers la Russie par rapport aux autres pays.

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