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    Réforme de la Cour de Strasbourg: le Conseil de l'Europe compte sur la ratification russe

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    Le Conseil de l'Europe compte sur la ratification par la Russie du protocole N°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), portant sur la réforme de la Cour de Strasbourg, a déclaré mardi Frank Belfrage, représentant la présidence suédoise du Comité des Ministres.

    STRASBOURG, 30 septembre - RIA Novosti. Le Conseil de l'Europe compte sur la ratification par la Russie du protocole N°14 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), portant sur la réforme de la Cour de Strasbourg, a déclaré mardi Frank Belfrage, représentant la présidence suédoise du Comité des Ministres.

    "Je n'ai pas perdu espoir que la Douma (chambre basse du parlement russe) le ferait", a indiqué M.Belfrage, secrétaire d'État aux Affaires étrangères de la Suède, dans une interview à RIA Novosti.

    "Le nombre des dossiers augmente. La Cour n'arrive pas à les examiner, elle a besoin d'une réforme", a noté le secrétaire d'État avant d'ajouter qu'il fallait rendre cet organe plus efficace en signant ce document.

    Le 20 décembre 2006, la Douma d'État avait refusé de ratifier le protocole N°14 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui apporte des changements dans le déroulement du travail de la cour de Strasbourg. Les députés russes avaient estimé que les nouvelles normes du protocole étaient en contradiction avec les bases de la convention, qu'elles violaient les droits de l'homme établis par cette même convention, et pourraient être à l'origine de discriminations envers la Russie par rapport aux autres pays.

    Le refus russe de ratifier le protocole N°14 a provoqué une réaction négative à Strasbourg. Plus de 80.000 requêtes sont pendantes devant la Cour des Droits de l'Homme qui ne peut pas être réformée en l'absence de la ratification russe.

    Les amendements apportés par le protocole à la convention tendent à perfectionner le mécanisme "de filtrage" des plaintes notoirement irrecevables et à prolonger le mandat des magistrats de la Cour européenne des droits de l'homme de six années actuellement à neuf ans, sans possibilité de réélection.

    Le document prévoit aussi la participation du Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme à l'examen des plaintes individuelles à la CEDH à titre de partie tierce et introduit un critère supplémentaire permettant à la Cour européenne des droits de l'homme de déclarer irrecevable telle ou telle plainte, en fonction de la "gravité" du dommage subi par le plaignant.

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