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    Anne Brasseur, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)

    CEDH vs. Constitution: le Conseil de l'Europe réprouve la décision de Moscou

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    Affaire Ioukos (40)
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    Le Conseil de l'Europe a invité Moscou à respecter les arrêts de la Cour de Strasbourg. L'Europe dénonce la décision du pays de ne pas appliquer les arrêts de la CEDH s'ils sont contraires à la Constitution.

    Le Conseil de l'Europe a mis en garde la Russie contre le refus d'exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg.

    La présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Anne Brasseur, a indiqué le 16 juillet dans un communiqué que "l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg était une obligation juridiquement contraignante pour tous les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme". La présidente de l'APCE s'est en outre déclarée "vivement préoccupée" par la décision — rendue le 14 juillet par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie — selon laquelle les arrêts de la CEDH ne devraient pas être suivis "à la lettre" dans les cas où ils seraient contraires à la Constitution russe.

    Selon Mme Brasseur, il ne peut pas y avoir "d'exécution sélective" des décisions de la CEDH, "car cela affaiblirait l'autorité et l'efficacité du système de protection des droits de l'homme fondé sur la Convention dans son ensemble". Cette position de l'APCE a été soutenue par le secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland.

    La Cour constitutionnelle a reconnu la primauté de la Constitution russe sur les arrêts de la CEDH dans les cas où ces derniers sont contraires à la Loi fondamentale du pays. Cette décision de la Cour constitutionnelle fait suite à l'arrêt de la Cour de Strasbourg condamnant la Russie à verser près de 2 milliards d'euros aux anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos. Les autorités russes refusent de payer cette somme.

    Motivant sa décision, la Cour constitutionnelle a invoqué, entre autres, la pratique existant en la matière dans d'autres pays européens.

    "Les juridictions suprêmes de pays européens, dont l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni ou l'Italie, respectent également la primauté de leurs lois fondamentales dans l'exécution des décisions de la CEDH", a rappelé la Cour constitutionnelle russe.

    Dossier:
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    Cour constitutionnelle de Russie, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Anne Brasseur, Strasbourg, Russie
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