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La Commission européenne et le gouvernement américain ont achevé mardi les négociations sur un nouvel accord bilatéral sur l'échange de données commerciales.

"Nous avons un accord", a écrit sur son compte Twitter Christian Wigand, porte-parole de la Commission européenne pour la Justice.

​Le gouvernement américain a assuré par écrit la Commission européenne de garantir la protection des données personnelles des citoyens de l'UE, a déclaré mardi le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip.

"En ce qui concerne l'accès aux données personnelles européennes par les services secrets américains, nous avons reçu, pour la première fois, des États-Unis des assurances détaillées de garanties et de restrictions sur les programmes de surveillance américains", a-t-il affirmé.

Le nouvel accord bilatéral sur l'échange de données commerciales est destiné à remplacer l'ancien accord, connu sous le nom de "Safe Harbor", et sera désormais appelé "Bouclier de confidentialité UE-US" (UE-US Privacy Shield).

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg, avait déclaré invalide l'accord couvrant le transfert de données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis.

Le tribunal a jugé que les normes américaines dans le domaine de la mémorisation d'information étaient plus faibles que celles de l'UE, ce qui signifiait que les entreprises américaines ne pouvaient pas garder les données des utilisateurs européens.

La requête avait été lancée par un ressortissant autrichien, qui faisait remarquer que Facebook pouvait transmettre ses données aux agences de sécurité américaines.

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Tags:
accord, données personnelles, transfert, Cour de justice de l'UE (CJUE), Commission européenne, Luxembourg, Bruxelles, Washington, États-Unis, Europe
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