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De multiples avertissements de l’UE adressés à la Pologne afin de la convaincre de renoncer à sa réforme judiciaire considérée comme anti-démocratique sont restés vains. La Commission européenne a passé des paroles aux actes et a déclenché une procédure de sanctions.

Face à «un risque clair d'une violation grave de l'État de droit en Pologne», l'exécutif européen a annoncé dans un communiqué avoir déclenché l'article 7 du traité de l'UE, encore jamais utilisé.

«C'est le cœur lourd que nous avons activé l'article 7», a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, ajoutant que la CE n'avait pas «d'autre option».

En vertu de l'article 7 du traité de l'UE, la réforme du système judiciaire menace la Pologne de suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, si les pays membres de l'UE approuvent cette décision.

Dans sa première phase, déclenchée mercredi, la Commission à l'article 7 permet de «constater l'existence d'un risque clair de violation grave » de l'État de droit dans un pays membre, avec l'aval nécessaire de 22 pays de l'UE.

Mais d'éventuelles sanctions, comme le retrait des droits de vote, ne pourraient intervenir que lors d'une seconde phase, qui nécessitant pour être lancée un vote à l'unanimité des pays européens (hormis le pays visé).

Précédemment, le Sénat polonais avait adopté la rédaction définitive des lois controversées sur la Cour suprême et le Conseil judiciaire national dont le projet a été proposé par le Président Andrzej Duda. Au cours de leur examen au parlement, d'importants amendements ont été apportés au document initial, provoquant une nouvelle vague de critiques de la part de l'opposition. 

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Tags:
réforme judiciaire, Commission européenne, Andrzej Duda, Frans Timmermans, Pologne
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