Confinement: «les particuliers en France peuvent poursuivre l’État en responsabilité»

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Face au confinement et aux mesures liberticides inédites imposées par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus, que sont les droits des citoyens? William Julié, avocat spécialisé en droit pénal international et en droits de l’homme, analyse les enjeux juridiques de la crise sanitaire pour le Désordre mondial.

«Le gouvernement peut-il vraiment faire ça?»: beaucoup de gens se posent cette question à propos de la gestion parfois chaotique de la crise du coronavirus. Le gouvernement a ainsi suspendu le droit de rassemblement pacifique. Ensuite, certains se sont vus limiter leur droit de travailler, une liberté garantie par l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
 

Nous ne pouvons même plus nous promener librement dans la rue et nous risquons des sanctions pénales si nous nous trouvons à plus d’un kilomètre de notre domicile. Vous vous demandez peut-être: «Où sont donc passés mes droits?»
Quels sont-ils, justement? Peuvent-ils tout simplement disparaître pour les motifs sanitaires invoqués par le gouvernement? Des recours judiciaires sont-ils possibles? William Julié, avocat spécialiste en droit pénal international et droits de l’homme, réagit à la Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19: 

«Il n’y a pas eu de saisie du Conseil Constitutionnel. La Constitution française prévoit qu’il est possible que le Président de la République ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou 60 députés puissent saisir le Conseil constitutionnel, gardien de la constitutionnalité des lois, d’une vérification de la constitutionnalité d’une loi dite ordinaire. Et la “loi Covid” est une loi ordinaire, celle qui va donner lieu ensuite aux restrictions de confinement, notamment.» 

L’avocat explique que les rouages judiciaires sont en fait déjà en mouvement contre la loi qui impose des restrictions inédites aux libertés fondamentales: 

«Il y a des recours qui sont en train de se dérouler, qui visent à contester la constitutionnalité d’un certain nombre de dispositions. Il y a notamment une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise par le tribunal judiciaire de Bobigny à la Cour de cassation.
Et puis le deuxième niveau, c’est la transmission éventuelle par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, visant à savoir si le fait de pouvoir incarcérer un individu en raison de la violation répétée des interdictions de sortir de chez soi est contraire ou non à la Constitution. Des arguments juridiques très solides ont été soulevés à cette occasion.» 

Qu’est-ce que cela pourrait signifier pour le citoyen français lambda qui souffre des restrictions aux libertés imposées par le gouvernement? Julié explique: 

«Il y a la possibilité pour des particuliers en France de poursuivre l’État en responsabilité, pour rupture d’égalité et d’obtenir une condamnation éventuelle de l’État en dédommagement des préjudices subis [...]
Il y aura des actions possibles et la jurisprudence est claire sur le point que l’État peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il y a eu des préjudices occasionnés par l’application d’une loi jugée postérieurement anticonstitutionnelle.»

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Tags:
confinement, liberté, Constitution, France
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