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    Russie-OTAN: la Douma ratifie la Convention sur le statut des Forces participant à des exercices conjoints

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    MOSCOU, 23 mai - RIA Novosti. La Douma (Chambre basse du parlement russe) a ratifié mercredi la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres pays participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces et le Protocole additionnel à ce document.

    Le projet de loi sur la ratification de la Convention avait été soumis à la Douma par le président de la Fédération de Russie.

    Ce document signé à Vilnius le 21 avril 2005 permettra à la Russie de garantir les droits de ses militaires participant à des manifestations conjointes dans le cadre du programme "Partenariat pour la paix" (PPP), tout en simplifiant considérablement l'organisation de l'entrée/sortie à l'étranger des militaires, du personnel civil et des membres de leurs familles (sans établir de passeports étrangers ni demander des visas). A part cela, la mise en application de la Convention permettra à titre de réciprocité l'entrée et la sortie du matériel de guerre, de transports et d'autres moyens nécessaires pour l'exercice de la coopération militaire sans verser les droits de douane ni les impôts.

    Ladite Convention s'étend tant aux contingents militaires étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie que sur les contingents militaires russes stationnés sur les territoires des Etats étrangers.

    41 Etats, dont la plupart des pays membres de la Communauté des Etats indépendants (l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, l'Ouzbékistan et l'Ukraine) participent à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces.

    Le Protocole additionnel à la Convention a été signé le 28 avril 2006 à Sofia. Conformément à ce Protocole, "aucun des pays participants n'applique la peine de mort contre les militaires des Forces ou le personnel civil et les personnes à leur charge de tout autre Etat partie".

    Le Comité pour les Affaires internationales de la Chambre basse du parlement a soutenu la ratification de ces documents, constatant que les deux documents répondaient aux intérêts de la Fédération de Russie et que leur ratification permettrait même de renforcer les positions de la Russie aux négociations sur le stationnement des troupes russes à l'étranger, ainsi que lors de l'organisation du transit militaire, y compris dans la région de Kaliningrad.

    L'adhésion de la Fédération de Russie à la Convention "ne prévoit pas l'assentiment automatique de la Russie pour l'accueil de contingents étrangers sur son territoire", note dans sa conclusion sur le projet de loi sur la ratification de la Convention le Comité pour les Affaires internationales de la Douma. L'examen de ce genre de demandes et des plans conjoints de coopération militaire fera dans chaque cas concret l'objet d'ententes spéciales entre les Etats intéressés, parties à la Convention.

    Le Comité pour la Défense de la Douma s'est aussi prononcé pour la ratification des documents évoqués.

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