"Le président de l'APCE pense soulever le 17 décembre à Moscou les questions relatives aux protocoles 6 et 14 additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme", a précisé l'interlocuteur de l'agence.
Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, la Russie s'est engagée à ratifier le protocole 6 consacrant l'abolition de la peine de mort.
Quelques années après, elle a décrété un moratoire sur la peine de mort. Or, les parlementaires européens ont maintes fois invité Moscou à l'abolir non seulement de facto, mais également de jure.
Le protocole 14 réglemente la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) engagée en vue de rendre cette juridiction plus à même de traiter l'afflux grandissant de requêtes.
Le protocole autorise la Cour à opposer une fin de non-recevoir si elle juge insignifiant le préjudice subi par le requérant. Le document porte également le mandat des juges de six à neuf ans, ce qui, selon les experts, contribuera à élever leur niveau professionnel.
Afin d'accélérer l'examen d'une requête, sa recevabilité sera décidée par un seul juge et non pas par trois.
Le protocole prévoit enfin une série de mesures visant à simplifier les modalités de saisine et à renforcer le contrôle des activités de la Cour.
En décembre 2007, la Douma (chambre basse du parlement russe) a refusé de ratifier le protocole 14 après avoir trouvé inacceptables certaines de ses dispositions. Cette démarche de Moscou a de fait gelé la réforme de la CEDH.
Le refus de ratifier ce document a provoqué des réactions négatives au sein du Conseil de l'Europe et de l'APCE.
La dernière visite de M. van der Linden (dont le mandat de président de l'APCE expire le 21 janvier prochain) à Moscou remonte à décembre 2007.
