"En 2006, la Cour des comptes a présenté au Parquet 39 documents qui ont donné lieu au déclenchement de 87 actions publiques. Cette année, il est prévu de procéder à 24 vérifications conjointes", précise le communiqué de presse de la Cour des comptes qui cite les paroles de M. Stepachine.
Ces vérifications concerneront en premier lieu les achats effectués par l'Etat. "Des contrôles ont montré que le pays ne comptait que trois régions où la transparence des achats était garantie. Ce sont Moscou, Saint-Pétersbourg et le Tatarstan", souligne le communiqué de presse.
Une autre orientation des efforts conjoints consiste, selon M. Stepachine, à rendre plus efficace la gestion des biens publics. Il s'agit notamment d'en prévenir la privatisation illégale.
"Le problème principal réside dans l'absence de gestion unique des actifs appartenant à l'Etat et de normes réglementant l'acquisition, le contrôle, l'exploitation et la transmission du patrimoine fédéral, ce qui empêche le contrôle pratiqué au niveau fédéral comme au niveau régional", constate le communiqué de presse.
M. Stepachine a évoqué la nécessité d'assurer le respect des lois lors de la privatisation des ouvrages infrastructurels stratégiques dans la pêche et l'industrie forestière. "Dans ces secteurs, on trouve également d'autres problèmes: ceux qui sont liés à l'exportation des bois précieux et des ressources biologiques maritimes. Ces problèmes tiennent d'une part à l'absence de modalités précises régissant la formation des prix et la délivrance des licences en matière de stockage du bois, et d'autre part à la nécessité de faire confirmer obligatoirement la légalité de la pêche de ressources biologiques maritimes", a-t-il souligné.
Le président de la Cour des comptes a appelé à accroître la responsabilité administrative pour la violation de la législation budgétaire.
Il a déclaré à cette occasion que les amendements apportés au Code budgétaire n'offraient pas la possibilité de bloquer l'octroi de ressources budgétaires aux bénéficiaires convaincus d'avoir enfreint la législation et ne prévoyaient pas de sanctions raisonnables pour la non-obtention des résultats projetés. Cela signifie que les sanctions pénales sont les seules qui puissent être appliquées à l'encontre du violateur, a souligné M. Stepachine.
Les amendements qu'il a évoqués avaient été préparés par le ministère des Finances et approuvés par le gouvernement fin janvier. Leur première lecture à la Douma est prévue pour début mars.
