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L'affaire Delevoye, haut-commissaire aux Retraites contraint à la démission (15)
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Une perquisition se déroule ce 30 juin au domicile de Jean-Paul Delevoye, ancien haut-commissaire aux Retraites, suite à l’ouverture d’une enquête en décembre 2019 sur une déclaration d’intérêts non conforme, indique l’AFP.

Une perquisition est en cours ce mardi 30 juin au domicile de l'ancien haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, dans le cadre d'une enquête sur sa déclaration d'intérêts non conforme qui avait provoqué sa démission retentissante en décembre, a appris l'AFP de sources concordantes, confirmées par le parquet de Paris. 

Selon les informations de France Bleu, son domicile est situé à Bapaume, dans le Pas-de-Calais. 

Affaire Delevoye

M. Delevoye est visé par une enquête préliminaire ouverte le 19 décembre par le parquet saisi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Celle-ci avait signalé sa déclaration d'intérêts incomplète et un possible «recel d'abus de biens sociaux» pour avoir cumulé sa rémunération gouvernementale avec celle de président du think tank Parallaxe.

Face à la cascade de révélations de presse sur les activités parallèles de Jean-Paul Delevoye, ce dernier avait démissionné en plein conflit social sur sa réforme des retraites et été remplacé à cette fonction clé par le député LREM Laurent Pietraswewski.

Une infraction pénale?

Cet hiver, la Haute autorité avait estimé que les manquements déclaratifs de M. Delevoye étaient susceptibles de constituer une infraction pénale, «en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales».

Nommé au poste de haut-commissaire en 2017, M. Delevoye avait légalement cumulé sa rémunération de haut-fonctionnaire avec celle de président d'honneur de Parallaxe depuis 2008, mais il avait manqué à son obligation d'en informer la HATVP, avait-elle indiqué.

Promesse de remboursement

Son entrée au gouvernement en septembre 2019 rendait toutefois ce cumul illégal, puisque que la Constitution interdit «toute activité professionnelle» aux membres du gouvernement.

«Je l'ai conservée quand j'ai été nommé haut-commissaire donc haut fonctionnaire, puis quand je suis devenu membre du gouvernement, ce qui, je l'ai appris depuis, n'était pas autorisé», avait expliqué M. Delevoye, reconnaissant une «erreur». Face à la polémique, il s'était engagé à rembourser les sommes perçues pendant ces trois mois, soit un peu plus de 16.000 euros.

Dossier:
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Tags:
déclaration, enquête, Jean-Paul Delevoye, perquisition
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