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    Google évite pour le moment le redressement fiscal

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    Mike Beuve
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    Google vient d’éviter le redressement fiscal grâce au tribunal administratif qui a estimé, comme le rapporteur public en juin dernier, que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n’était pas imposable en France. Retour sur le flou juridique qui entoure cette décision.

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    © AP Photo/ Marcio Jose Sanchez
    Le tribunal administratif a suivi l'avis consultatif du rapporteur public, Google évite donc le redressement fiscal de 1,115 milliards d'euros. Le tribunal administratif a estimé que sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL), responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France. Néanmoins, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a déclaré ce jeudi à l'Assemblée national que: «Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l'Etat.» Mais comment une multinationale qui possède des effectifs en France et fait des profits record arrive à échapper au fisc français? Henri Sterdyniak, économiste, nous donnait déjà les éléments de réponse le 15 juin dernier, lorsque le rapporteur public émettait son avis:

    «Il y a une ambiguïté importante concernant l'impôt sur les sociétés. Il est censé taxer le profit des entreprises là où il est réalisé. Et on ne sait pas où le profit est effectivement réalisé, est-ce qu'il est réalisé là où le produit est fabriqué? Est-ce qu'il est réalisé là où il est vendu? Et cela devient encore plus délicat lorsqu'il s'agit de produit internet. Google peut donc jouer de cette ambigüité en disant que la valeur ajoutée n'est pas produite en France mais aux Etats-Unis là où sont ses chercheurs ou en Irlande là où sont ses attachés commerciaux. C'est pourquoi Google a gagné.»

    En outre, les multinationales utilisent de nombreux moyens pour minorer le chiffre d'Affaires et par conséquent, le montant de l'impôt sur les sociétés. Henri Sterdyniak nous listait les quatre principales techniques:

    «Premièrement, Il y a le problème des transferts de redevance où l'on transfère les profits à l'extérieur en expliquant que ce sont des redevances. Deuxièmement, le problème des prix de transfert où l'on surestime les achats que l'on fait à la société mère pour payer le moins d'impôt possible en France. Troisièmement, le problème de la facturation par une société commerciale établit au Luxembourg ou en Irlande, ce qui permet de dire que le produit que je vends est fabriqué en Irlande ou au Luxembourg. Et enfin, le cas des brevets, vous pouvez dire que tout le profit du produit que je vends, provient d'un brevet, mais ce brevet est détenu en Suisse, Irlande ou Luxembourg.»

    Seule, la France ne pourra pas réussir à endiguer le phénomène d'évasion fiscale. Mais des solutions existent:

    «La première consiste à faire pression sur des pays comme l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg qui pratiquent des taux d'IS trop faible. En disant que c'est incompatible avec l'Union européenne, il faut remonter vos taux d'IS. La seconde solution consiste à remettre en cause le mode de calcul de l'impôt sur les sociétés, quand une multinationale réalise par exemple 10 milliards de profits, si son chiffre d'affaires en France représente 20% des ventes, et bien automatiquement elle doit être imposée sur les 20% des 10 milliards donc sur 2 milliards. Cependant, cela suppose de remettre en cause les conventions internationales et les règles de répartition des profits.

    C'est le chemin que semble emprunter les pays lésés:

    «Actuellement, beaucoup de travaux sont fait à l'OCDE, au G20 ou à la commission européenne pour remettre en cause les règles de répartition du profit entre les pays puisque c'est réalisé massivement par les grandes entreprises multinationales.»

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    Tags:
    fisc, Google, France
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