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Alors que le Conseil d’État vient de valider le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire, certains voient dans l’approbation du texte par la haute instance administrative un conflit d’intérêts, l’un des rapporteurs au sein de l’organisme ayant été soutenu par LREM lors des dernières régionales.

Un conflit d’intérêts au Conseil d’État qui a donné le 19 juillet son feu vert au texte gouvernemental sur la généralisation du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants? En tout cas, c’est ce que pointe le député européen du groupe Identité et démocratie Gilbert Collard indiquant sur Twitter que l’un des rapporteurs du texte au sein de la haute instance administrative, chargée de vérifier qu’un projet de loi respecte la Constitution, Matthieu Schlesinger, a été candidat aux régionales pour le parti présidentiel.

Matthieu Schlesinger, maire d’Olivet, dans le département du Loiret, réélu aux dernières élections, a en effet été soutenu par La République en marche.

Quel est le rôle d’un rapporter du Conseil d’État?

Historiquement, le Conseil d’État exerce deux fonctions principales: juger les litiges entre les particuliers et les personnes publiques et conseiller le gouvernement au sujet de la préparation des projets de loi ou décret. Dans le cadre d’une séance consultative, lorsque l’organisme émet un avis sur la régularité juridique des textes gouvernementaux, c’est un rapporteur qui intervient au cours d’une ou plusieurs réunions préparatoires, précise le site de l’instance.

La procédure en question consiste donc en plusieurs étapes et paraît assez complexe, et le rapporteur en effet y joue un rôle important.

D’abord au cours du dépôt du projet de texte au Conseil d’État, un ou plusieurs rapporteurs d’une section sont désignés. Ces rapporteurs -il y en a eu deux lors de la session du Conseil d’État sur le projet d’une nouvelle loi sanitaire- préparent un projet de texte qui, «le plus souvent, amende le projet du gouvernement», est-il expliqué. Après, les rapporteurs -donc Matthieu Schlesinger et Florian Roussel dans le cas précis- lisent leur rapport et projet, ce qui est suivi d’abord par une discussion en séance avec les membres de la section et les représentants des ministères concernés et puis par l’adoption du projet discuté.

Finalement, le rapporteur présente le projet adopté par la section à l’Assemblée générale présidée par le vice-président du Conseil d'État. Suite à une discussion, celle-ci adopte un projet de texte. Dans ce vote final, seulement les membres de l’Assemblée générale et le rapporteur ont voix délibérative.

Comment sont-ils recrutés?

D’après l’extrait du document, repris par M.Collard, le rapporteur Matthieu Schlesinger exerce des fonctions de maître des requêtes. Pour les trois quarts d’entre eux, les maîtres des requêtes du Conseil d’État sont recrutés parmi les auditeurs, eux annuellement embauchés par la voie du concours de l’École nationale d’administration (ENA), explique le site vie-publique.fr.

Ce qui a justement été le cas de Matthieu Schlesinger qui a rejoint les magistrats en tant qu’auditeur à sa sortie de l’ENA, informe une notice du Monde du Droit.

Le quart restant des maîtres des requêtes est pourvu au tour extérieur: il faut être âgé de minimum 30 ans et justifier de 10 années de service public.

Projet de loi qui fait débat

Une semaine après les annonces d’Emmanuel Macron sur de nouvelles mesures anti-Covid, la haute juridiction française qui veille à ce que les projets de loi soient conformes à la loi fondamentale du pays ainsi qu’au droit européen, a validé lundi 19 juillet le texte gouvernemental.

En donnant le feu vert à l’essence du projet de loi qui élargit le pass sanitaire, autorise la vaccination obligatoire des soignants ainsi que l’isolement obligatoire de 10 jours pour toutes les personnes testées positives au Covid-19, l’instance a pourtant émis plusieurs réserves. Celles-ci sont notamment liées à la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux ainsi qu’au montant de l’amende pour le non-contrôle du dispositif par les restaurateurs et les cafetiers, selon Franceinfo.

Jugées «liberticides» par certains, les mesures prévues par le texte en question ont débouché sur des manifestations importantes qui ont réuni samedi 17 juillet près de 114.000 personnes.

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Tags:
passeport sanitaire, Conseil d'Etat, conflit d'intérêts
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