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Les ministères de la Justice des 28 pays de l'UE ont approuvé aujourd'hui un nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles sur internet et le traitement de ces données par les entreprises commerciales, écrit mardi le quotidien Kommersant.

Ce nouveau projet de loi, qui va maintenant être soumis au Parlement européen, inclura le droit à l'oubli et le droit des citoyens de contrôler l'exploitation des informations sur les préférences utilisateurs par les sociétés du web.

Les ministres de la Justice de l'UE ont convenu d'un projet de loi sur la protection des informations personnelles, qui s'appliquera à tous les pays membres en remplacement des lois nationales, différentes dans chaque pays et souvent obsolètes. L'élaboration de ce projet de loi a commencé en 2012. Comme l'a noté la Commission européenne, le principal objectif était d'accorder aux citoyens davantage de droits et de capacités pour contrôler leurs données personnelles sur internet. Dans le même temps, les entreprises seront autorisées à bénéficier de tous les avantages d'un marché numérique commun, ce qui permettra de réduire les frais.

Parmi les principales nouveautés de la législation européenne commune figure l'encadrement du droit à l'oubli — le droit des utilisateurs d'exiger des sociétés du web de supprimer sur internet des informations obsolètes ou fausses à leur sujet. Jusqu'à présent, les Européens pouvaient utiliser ce droit mais seulement en s'appuyant sur la jurisprudence.

Autre point important: le droit des citoyens de l'UE d'exiger et d'obtenir des compagnies l'information sur la manière dont sont exploités ses informations personnelles et son profil d'utilisateur — la liste automatique des informations sur les préférences utilisateur établie en fonction de ses recherches sur internet, les sites visités, etc. De plus, le nouveau projet de loi engage les sociétés du web à informer les autorités publiques locales des piratages de données utilisateur dans les 24 heures — ainsi, les utilisateurs recevront rapidement ces informations.

La Commission européenne note que, selon ses estimations, les règles européennes communes dans le domaine de la protection des informations personnelles permettront aux entreprises de réduire leurs frais de 2,3 milliards d'euros par an, car les compagnies pourront économiser sur les avocats spécialisés dans les lois nationales dans les pays de l'UE. À leur tour, les régulateurs européens auront la possibilité de mieux contrôler l'application des lois en infligeant des amendes aux sociétés allant jusqu'à 2% de leur recettes annuelles. La Commission européenne suggère d'augmenter cette amende jusqu'à un maximum de 5%.Le projet de loi en question va être soumis au Parlement européen et la Commission européenne compte terminer sa mise au point d'ici la fin de l'année.

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Internet, Union européenne (UE)
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