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    Violations des droits des entrepreneurs: le parquet doit combler les lacunes de la législation - LEAD

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    MOSCOU, 3 février - RIA Novosti. Vladimir Poutine estime que le parquet doit combler les lacunes de la législation en matière de violations des droits des entrepreneurs.

    "La concurrence honnête ne doit pas céder la place aux tentatives d'accaparement criminel des biens, il convient d'éliminer les lacunes juridiques et de perfectionner la législation ad hoc", a déclaré vendredi le président russe à la réunion élargie du Parquet général.

    Selon lui, le parquet doit réagir avec objectivité et impartialité aux violations des droits des entrepreneurs.

    "Le parquet et les autres organes judiciaires ne doivent pas s'ingérer dans les litiges de droit civil entre les structures commerciales, ils doivent être réglés par les tribunaux lors de procès publics", a souligné le président.

    L'activité honnête des entrepreneurs et le droit de propriété doivent être protégés efficacement par la loi, par le biais de l'application rigoureuse des lois et de l'exécution des décisions des tribunaux.

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