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Envisagé à un moment, le pass sanitaire ne sera pas introduit au sein de l’hémicycle car entravant le principe du libre exercice du mandat parlementaire. Pourtant 95% des élus seraient déjà vaccinés, selon une source de BFM TV.

Alors que les députés ont entamé l’examen du projet de loi sur la généralisation du pass sanitaire, la question s’est posée concernant la nécessité de l'imposer aux élus afin qu'ils accèdent aux sièges du Parlement.

Bien que les chiffres précis ne soient pas connus, d’après une source parlementaire de BFM TV 95% des députés sont vaccinés. L’obtention de ce justificatif ne poserait donc aucun problème. Pourtant cela ne serait pas cohérent avec les principes de la représentation démocratique.

«On aurait dû imposer un pass sanitaire à tous les députés […]. Mais apparemment constitutionnellement ce n’est pas possible. On n’a pas le droit d’interdire à un député, à un représentant du peuple, d’accéder à l’hémicycle pour quelque raison que ce soit», a indiqué à BFM TV Jean Baptist Moreau, député LREM de la Creuse.

Au nom de «l’exemplarité»

La veille Philippe Michel-Kleisbauer, député MoDem du Var, a déposé un amendement afin de rendre obligatoire la vaccination pour les parlementaires au nom «de l’exemplarité». L’amendement a été soutenu par une cinquantaine d’élus LREM.

La proposition a fait réagir le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand. Il a fait savoir qu’il était contre, bien que restant désireux de ne pas faire exception aux obligations imposées aux Français. D’après lui, cette mesure empêchera le «libre exercice du mandat parlementaire» et entravera ainsi le principe constitutionnel.

«Il va de soi que l’Assemblée nationale qui a toujours été exemplaire face à la crise pandémique, le restera évidemment et appliquera la loi que vous voterez, que nous voterons», a-t-il dit au début de la séance du 21 juillet.

​«Nous sommes avant tout des citoyens. Et comme citoyen je suis vacciné. Je n’imagine pas que des gens soient ici qui refusent de se faire vacciner, qu’ils ne soient pas testés de quelque manière que ce soit», avance Bruno Questel, député LREM de l’Eure.

Pass sanitaire controversé

Une situation similaire est observée chez les policiers. Les forces de l’ordre sont censées contrôler les pass sanitaires des visiteurs des musées, cinémas ou salles de sport, mais de facto elles peuvent le faire sans être vaccinées, car cette obligation ne leur est pas imposée.

Face à la propagation du variant Delta et malgré les protestations de milliers de personnes en France, le pass sanitaire est entré en vigueur le 21 juillet dans les lieux culturels et de loisirs. Début août il doit être étendu aux restaurants, aux cafés, aux hôpitaux, aux trains.

Le texte de loi englobant ces mesures est en train d’être débattu à l’Assemblée nationale. Les élus ont déposé environ 900 amendements, mais uniquement une centaine a été examinée dans la soirée. Les débats reprendront toute la journée de jeudi puis le texte passera au Sénat.

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Tags:
droits constitutionnels, députés, Richard Ferrand, Assemblée nationale, passeport sanitaire
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